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L’enseignant référent, ses missions, le PPS, les demandes d’orientation

par Frédérique Da Silva

LE PRINCIPE DE LA LOI :


Loi du 11 février 2005, décret du 19 décembre 2005, décret du 30 décembre2006
« …pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme le droit à la scolarisation de tous les élèves handicapés et introduit la notion de parcours de formation. …. »
" ... tout enfant handicapé est inscrit dans l’établissement scolaire le plus proche de son domicile..."
 
L’ENSEIGNANT REFERENT :


Arrêté du 17 août 2005
Dans chaque circonscription de l’Education Nationale, du département "un enseignant veille aux conditions dans lesquelles se réalise la scolarisation de chaque élève handicapé pour lequel il est désigné comme enseignant référent"...
 
Pour la circonscription de Saint Brice
Madame Lair Evelyne et Madame Houpin Nathalie
6 Allée Jean de la Fontaine
95350 SAINT BRICE SOUS FORET
2ème étage – Bureau de droite.
TEL : 01 39 94 99 17 FAX : 01 39 94 81 68

 
SES MISSIONS
      • Accueil, information et conseil aux familles.
      • Aide et conseil auprès des équipes enseignantes.
      • Réunion et animation des équipes de suivi de scolarisation.
      • Transmission des demandes des familles et des éléments d’évaluation des besoins de l’enfant à la MDPH.
      • Contribution à l’élaboration du PPS.
      • Veille à la continuité et à la cohérence de la mise en place du PPS.
      • Lien permanent avec la MDPH. 
 
 
1-MISE EN PLACE D’UN P.P.S. 


Un enfant a besoin d’aménagements de sa scolarité
↓
Le Directeur réunit l’Equipe Educative
↓
 Rédaction de la feuille de synthèse de l’Equipe Educative.
↓
 Information écrite aux parents leur demandant de saisir la MDPH. (Documents annexes : lettre aux famille)
Les parents doivent la signer
↓
 Si les parents remplissent et signent la saisine de la M.D.P.H. (documents annexes : saisine MDPH des parents)
↓
 Le Directeur transmet les éléments d’évaluation suivants à l’enseignant référent pour la constitution du dossier :
 
 
 
 L’Enseignant référent transmet les éléments d’évaluation au pôle enfants-jeunes adultes de la MDPH. Les bilans psychologique et médical sont indispensables à l’étude du dossier. 
 
 
La CDAPH décide du Plan Personnalisé de Compensation
dont le PPS est une composante
↓
Notification de la MDPH à la famille ainsi qu’à l’enseignant référent
↓
L’enseignant référent informe l’établissement scolaire.
↓
L’enseignant référent réunit l’Equipe de Suivi de Scolarisation
 et veille à la mise en œuvre du PPS

 
2-DEMANDE D’ORIENTATION :


Structures concernées : CLIS, UPI, SESSAD, Etablissements spécialisés (IME, ITEP...)
 
Si l’enfant concerné bénéficie d’un PPS, l’enseignant référent réunit l’Equipe de Suivi de Scolarité.
Sinon :
Le Directeur réunit l’Equipe Educative
↓
Rédaction de la feuille de synthèse de l’Equipe Educative.
↓
Information écrite aux parents leur demandant de saisir la MDPH.
Les parents doivent la signer
↓
Les parents remplissent et signent la saisine de la M.D.P.H.selon la préconisation de l’équipe éducative.
(Documents annexes : saisines CLIS, UPI, SESSAD ou Etablissement Spécialisé)
Le Directeur transmet les éléments d’évaluation suivants à l’enseignant référent pour la constitution du dossier : 
 
- Feuille de synthèse de l’Equipe Educative
- Saisine de la MDPH signée des parents
- Renseignements scolaires (fiche jaune)
- Compte-rendu le l’enseignant spécialisé itinérant (si prise en charge)
- Compte rendu des enseignants spécialisés du RASED (si prise en charge)
 
L’Enseignant référent transmet les éléments d’évaluation au pôle enfants-jeunes adultes de la MDPH. Les bilans psychologique et médical sont indispensables à l’étude du dossier.
 
La CDAPH décide de l’orientation
↓
Notification de la MDPH à la famille ainsi qu’à l’enseignant référent
↓
L’enseignant référent informe l’établissement scolaire.